Conditions générales

Partie B – Pour les consommateurs : Conditions Générales

Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de la Plateforme
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du Fournisseur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Autres dispositions
Article 19 - Exigences relatives au contenu d’impression et aux produits imprimés

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le Fournisseur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le Fournisseur ;

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;

Support de données durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou au Fournisseur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Plateforme : Helloprint B.V. gère une Plateforme en ligne et agit comme intermédiaire entre le Fournisseur et le Consommateur.

Fournisseur : Une personne physique ou morale qui fournit des biens et/ou des services contre paiement via la Plateforme en ligne, sur instruction du Consommateur

Contrat à distance : un contrat conclu entre le Fournisseur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le Fournisseur aient à se retrouver simultanément dans le même lieu.
Plateforme en ligne / Helloprint : Est un service utilisant un logiciel, la plateforme Helloprint, qui permet aux consommateurs de conclure à distance des Contrats avec des Fournisseurs et qui est géré par la Plateforme;.

Article 2 - Identité de la Plateforme

Nom : Helloprint B.V.
Pour le compte de : Helloprint
Agissant sous le(s) nom(s) : Helloprint
Adresse du siège social :
Schiedamse Vest 89 3012BG Rotterdam
Numéro de téléphone : 03 808 15 06
Disponibilité :
Du lundi au jeudi de 09h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 17h00
Le samedi et le dimanche, nous sommes fermés.
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’identification TVA BE0738582546.
CoC Helloprint B.V. 64710815.

Helloprint B.V. gère en tant que Plateforme le site helloprint.be et agit comme intermédiaire entre le Consommateur et le Fournisseur.

Si l’activité du Fournisseur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les informations relatives à l’autorité de contrôle. Si le Fournisseur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été obtenu ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière et l’endroit où ces règles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Fournisseur via la Plateforme en ligne et à tout contrat à distance conclu entre le Fournisseur et le Consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le Fournisseur, éventuellement via la Plateforme, indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du Fournisseur ou de la Plateforme et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le Consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
La Plateforme met ces conditions générales à la disposition du Consommateur au nom et pour le compte des Fournisseurs concernés et facilite la conclusion et le traitement administratif du contrat à distance.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le Fournisseur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le Fournisseur.
Chaque offre contient des informations telles que le Consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le Consommateur de l’offre via la Plateforme en ligne et du respect des conditions y afférentes.
Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Fournisseur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Fournisseur, le Consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le Fournisseur et la Plateforme prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et la Plateforme veille à un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, le paiement sera effectué via la Plateforme, qui prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le Fournisseur (éventuellement via la Plateforme) peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du Consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le Fournisseur dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Le Fournisseur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au Consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au Consommateur de les stocker facilement sur un support de données durable, (éventuellement via la Plateforme) :
a. l’adresse de visite de l’établissement du Fournisseur où le Consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
f. si le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Si le Client ne finalise pas la Commande après paiement anticipé, y compris le non-respect des délais de fourniture des fichiers/spécifications ou l’absence d’approbations ou de réponses requises malgré des rappels, le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution ; si la Commande n’est pas finalisée dans les 12 (douze) mois suivant la date du paiement anticipé, le Fournisseur peut mettre fin au Contrat et conserver intégralement le paiement anticipé afin de couvrir les coûts de (pré)production, conception, achat, administration et/ou la capacité perdue.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :
Le Consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indiquer de motif. Le Fournisseur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.

Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le Consommateur, autre que le transporteur, a reçu physiquement le produit, ou :
a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande qui sont livrés séparément : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le dernier produit. Le Fournisseur peut, à condition d’en avoir informé clairement le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou éléments : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le dernier envoi ou élément ;
c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le premier produit.
Pour les services :
Le Consommateur peut résilier un contrat de services pendant 14 jours sans indiquer de motif. Le Fournisseur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.

Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits et services en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si le Fournisseur n’a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.

Si le Fournisseur a fourni au Consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
Le Consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le Consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le Fournisseur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et coûts y afférents

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le Fournisseur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation (voir ci-dessous [et à l’Annexe 1]) ou d’une autre manière non équivoque.
Le Consommateur peut notifier sa rétractation via la Plateforme en ligne (Drukzo) ; dans ce cas, la rétractation est traitée au nom du Fournisseur.
Formulaire type de rétractation :
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : Fournisseur commande X” avec la Plateforme comme fonction de transmission, Schiedamse Vest 89 3012BG Rotterdam, [email protected]
Je/Nous [à compléter par le Consommateur] vous informe/informons par la présente que je/nous [à compléter par le Consommateur] révoque/révoquons () notre contrat relatif à la vente des biens suivants/fourniture du service suivant [à compléter par le Consommateur] ()
Commandé le [à compléter par le Consommateur] /Reçu le [à compléter par le Consommateur]
Nom/Noms du/des consommateur(s) : [à compléter par le Consommateur]
Adresse du/des consommateur(s) : [à compléter par le Consommateur]
Signature du/des consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier) : [à compléter par le Consommateur]
Date : [à compléter par le Consommateur]
(*) Rayer la mention inutile.
Le Consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé du) Fournisseur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour après la notification visée à l’alinéa 1. Cela n’est pas nécessaire si le Fournisseur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le Consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Fournisseur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au Consommateur.
Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Ces coûts sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR par colis.
Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de réflexion, il est redevable au Fournisseur d’un montant proportionnel à la partie des obligations déjà exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète des obligations.
Le Consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services si :
a. le Fournisseur n’a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. le Consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service pendant le délai de réflexion.
Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a. il n’a pas donné son accord exprès, avant la livraison, pour commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le Fournisseur a omis de confirmer cette déclaration du Consommateur.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du Fournisseur en cas de rétractation

Si le Fournisseur ou la Plateforme permet au Consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, le Fournisseur ou la Plateforme envoie sans délai une confirmation de réception après réception de cette notification.
Le Fournisseur (éventuellement via la Plateforme au nom du Fournisseur) rembourse tous les paiements du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Fournisseur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le Fournisseur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, selon la première de ces dates.
Le Fournisseur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord de ce dernier pour une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Fournisseur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le Fournisseur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur ; et
b. le Consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le Fournisseur a entièrement exécuté le contrat ;

Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Fournisseur l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le Consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre des produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat, garantie légale de conformité et garantie supplémentaire

Le Fournisseur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le Fournisseur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
La garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation s’applique.
Toute garantie supplémentaire fournie par le Fournisseur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours dont dispose le Consommateur à l’encontre du Fournisseur sur la base du contrat si le Fournisseur a manqué à l’exécution de sa partie du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du Fournisseur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

Le Fournisseur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le Consommateur au Fournisseur.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le Fournisseur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le Consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, le Fournisseur remboursera sans délai le montant payé par le Consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Fournisseur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du Fournisseur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;

toujours avec le même préavis que celui que le Fournisseur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le Consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le Consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le Consommateur a l’obligation de signaler sans délai au Fournisseur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par le Fournisseur du retard et après que le Fournisseur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, redevable, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et le Fournisseur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le Fournisseur peut déroger en faveur du Consommateur aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 - Procédure de réclamation

La Plateforme dispose d’un service clientèle où les Consommateurs peuvent déposer des réclamations.
Les réclamations concernant la Plateforme, les Fournisseurs ou les contrats conclus via la Plateforme en ligne sont enregistrées par la Plateforme et, si nécessaire, traitées en concertation avec le Fournisseur concerné.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au Fournisseur ou à la Plateforme dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au Fournisseur ou à la Plateforme reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le Fournisseur ou la Plateforme répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le Consommateur doit en tout état de cause donner au Fournisseur et/ou à la Plateforme 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, un litige naît et peut faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre le Fournisseur et le Consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cela n’affecte pas la protection impérative dont bénéficie le Consommateur en vertu du droit de son lieu de résidence.

Article 18 – Autres dispositions

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la Plateforme. Les modifications sont communiquées par écrit par la Plateforme ou le Fournisseur au Consommateur et entrent en vigueur 15 jours après notification écrite. Le Consommateur a le droit de résilier son contrat avant l’expiration du délai de 15 jours mentionné ci-dessus, sauf disposition contractuelle contraire.

Si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales est nulle ou autrement inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat et des conditions générales. Dans ce cas, le Consommateur et la Plateforme ont le droit de la remplacer par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle/annulée/inapplicable.

Article 19 - Exigences relatives au contenu d’impression et aux produits imprimés

Chez Drukzo (la Plateforme), nous croyons au droit à la liberté d’expression : la possibilité d’avoir sa propre opinion et de recevoir et partager des informations et des idées sans ingérence d’autrui. Ce droit implique toutefois certaines responsabilités et limites qui doivent être respectées en tout temps. Nous avons développé une « politique de contenu » qui reflète directement notre culture, nos valeurs et nos convictions.
Notre politique de contenu
Les clients de Drukzo sont libres d’imprimer ce qu’ils veulent, tant que cela ne va pas à l’encontre de notre politique. Cela signifie que Drukzo et/ou le Fournisseur concerné se réservent à tout moment le droit de refuser ou d’annuler toute commande si le contenu téléchargé par le client, directement ou indirectement :
Viole les droits (de propriété intellectuelle) de tiers ;

Est contraire à toute loi et/ou réglementation ;

Implique la maltraitance ou l’exploitation d’enfants ;

Est intimidant, offensant, raciste ou ethniquement offensant, diffamatoire, porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou est menaçant ;

Contient toute forme de discrimination fondée sur la couleur de peau, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’origine, l’ethnicité ou tout autre motif ;

Représente une symbolique interdite par la législation étatique, fédérale, nationale ou locale, ou généralement associée à des groupes ou systèmes d’oppression, ou à des symboles de haine ou de manque de respect, ainsi qu’à des symboles généralement et historiquement associés à des groupes ou mouvements discriminatoires, ou associés au crime, à la haine ou à la violence ;

Inclut la vente ou la promotion d’activités, produits ou services illégaux ou frauduleux ;

Contient des liens vers du matériel relatif à un ou plusieurs des points ci-dessus interdits dans notre politique de contenu.

Nous ne travaillons pas avec des Consommateurs dont les convictions ou valeurs sont contraires à notre politique.
Si Drukzo et/ou le Fournisseur concerné décident de refuser ou d’annuler une commande sur la base de ce qui précède, le Consommateur en sera informé et le prix d’achat de la commande sera remboursé. Drukzo et/ou le Fournisseur concerné ne sont pas responsables du refus ou de l’annulation d’une commande et Drukzo ne prendra pas d’autre contact avec le Consommateur.
En tant qu’organisation, nous ne sommes (pas encore) en mesure de vérifier chaque impression individuellement au regard de nos directives. Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir que tous les produits développés via notre plateforme sont conformes à notre politique. Nous travaillons constamment à l’amélioration de ce service afin de garantir le droit à la liberté d’expression d’une manière respectueuse.